Des propositions ancrées dans la réalité des soignants de terrain 

Convergence Infirmière, organisation représentative des infirmières et infirmiers libéraux, a soumis une série d’amendements dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 (PLFSS). Ces propositions, élaborées à partir des réalités rencontrées sur le terrain, reflètent les besoins concrets exprimés par les professionnels, les attentes des patients et la volonté de bâtir un système de santé plus efficace, plus équitable et mieux organisé.  

Parmi les mesures défendues, on trouve : 

• La création d’un acte forfaitaire spécifique pour les interventions d’urgence des infirmiers à domicile, qui vise à reconnaître ces actes essentiels non valorisés jusque-là. 

• Le maintien et la continuité des soins infirmiers en EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), afin d’assurer un suivi régulier et sécurisant des résidents. 

• L’autorisation de la communication (publicité) autour de la vaccination et du bilan de prévention, permettant de mieux informer le public sur les compétences des infirmiers et les services disponibles. 

• La compensation de la taxe TICPE pour les tournées domiciliées supérieures à 100 km/jour, afin de préserver l’accessibilité des soins en zones rurales ou éloignées. 

• L’autorisation du stockage des vaccins dans les cabinets infirmiers, élément clé pour organiser localement des campagnes efficaces et flexibles. 

• La demande de contrôle parlementaire annuel sur les effectifs, les coûts et l’efficience de la CNAM, des ARS et du ministère de la Santé, dans un souci de transparence et de pilotage rigoureux du système. 

• La suppression de l’article 12 ter, jugé punitif, qui instaurerait une sanction automatique sur la part des cotisations sociales prise en charge par l’Assurance Maladie en cas de manquement – mesure vécue comme une double peine par la profession.  

• L’alignement des droits à la retraite gérés par la CARPIMKO afin de renforcer l’égalité entre hommes et femmes. 

• L’élargissement du droit de prescription des infirmiers, dans la logique de renforcer leur autonomie et la fluidité des parcours de soins. 

• La délivrance à l’unité des médicaments, la limitation des dispositifs à usage unique au strict nécessaire, et la création d’un dispositif “FIPU-Libéral” pour la reconnaissance de la pénibilité du métier. 

• La suppression du secret des délibérations dans les commissions paritaires, pour une meilleure transparence de la gestion des accords professionnels. 

• La mise en cause de la responsabilité des agents de contrôle des CPAM en cas d’erreur manifeste, pour un meilleur équilibre dans la gestion des sanctions. 

 

Ces amendements témoignent d’une volonté de doter la profession infirmière d’outils adaptés, d’un cadre innovant, mais aussi de défendre le statut et l’attractivité du métier dans un contexte jugé alarmant en matière d’usure et de charge.  

 

Un relais politique au Sénat : reconnaissance des propositions et arbitrages forts 

Convergence Infirmière se réjouit que plusieurs de ses propositions aient été reprises ou soutenues au Sénat, ce qui, selon l’organisation, témoigne de leur pragmatisme et de la qualité du travail mené. Ce soutien institutionnel renforce la crédibilité de la démarche et encourage l’organisation à poursuivre son action auprès des décideurs politiques. 

 

Grippe : le Sénat tranche pour l’obligation vaccinale des soignants, dans la controverse 

Le débat parlementaire sur le PLFSS 2026 a également donné lieu à une opposition franche entre l’Assemblée nationale et le Sénat concernant l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant en libéral.

Alors que l’Assemblée nationale avait rejeté cette mesure, le Sénat a choisi de la réintroduire à la faveur d’une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS). Ainsi, pour les professionnels à risque ou susceptibles d’exposer des publics vulnérables, la vaccination deviendra une obligation, sauf contre-indication médicale avérée.

Cette mesure s’inscrit dans le contexte d’une faible couverture vaccinale chez les soignants (à peine 21 % selon la ministre Stéphanie Rist), alors que la dernière épidémie a provoqué plus de 17 000 décès en France. 

 

“France Santé” rejeté : le réseau, qualifié de “gadget”, n’obtiendra pas de financement 

Autre point fort du débat sénatorial : le rejet du projet de réseau “France Santé”. Initialement pensé par le gouvernement comme un nouvel outil pour faciliter l’accès aux soins et labelliser certains centres de santé, le dispositif a été qualifié de coûteux et peu pertinent par les sénateurs, qui l’ont jugé davantage comme une mesure d’affichage que comme une solution opérationnelle.

Ils préfèrent concentrer les investissements publics sur des structures concrètes (centres de santé, effectifs de terrain) jugées prioritaires et plus efficaces. 

L’examen du PLFSS 2026 se poursuivra jusqu’à la fin du mois de novembre. À l’issue de ce parcours sénatorial, le texte sera transmis – modifié – à l’Assemblée nationale, où il fera l’objet de nouveaux arbitrages entre députés et sénateurs, avant adoption finale. Dans ce contexte, les acteurs du secteur infirmier assurent leur mobilisation pour que leurs propositions trouvent une traduction concrète et réponde aux défis de l’accès aux soins, de l’efficience et de la reconnaissance des métiers.