Renforcement historique de la protection juridique pour tous les professionnels de santé 

Avec la hausse constante des violences signalées à l’encontre des professionnels de santé, une nouvelle législation publiée le 10 juillet 2025 s’attache à consolider leur sécurité, qu’ils exercent en établissements, en libéral ou à domicile. Ce texte, très attendu par la profession et adopté définitivement par le Parlement fin juin, élargit la protection et aggrave les sanctions visant les auteurs de violences. 

 

Extension du champ de protection et sanctions renforcées  

La loi prévoit désormais des peines majorées pour toute agression, physique ou verbale, commise à l’égard d’un professionnel de santé, mais aussi du personnel administratif, technique, ou intervenant à domicile. Elle englobe l’ensemble des lieux d’exercice : hôpitaux, cabinets médicaux, officines de pharmacie, laboratoires, structures sociales ou médico-sociales, centres et maisons de santé, ainsi que les prestataires de soins à domicile. 
Les circonstances aggravantes des agressions sexuelles intègrent désormais toute violence sur un professionnel de santé dans le cadre de son activité. 

Nouvelles sécurités procédurales pour les victimes 

Le code pénal est modifié pour inclure le « délit d’outrage » à toute personne travaillant dans ces structures, y compris aux professionnels intervenant chez les patients. Les ordres nationaux des professions de santé peuvent désormais se constituer partie civile en cas d’outrage ou de menace à l’encontre d’un de leurs membres, ce qui leur permet de soutenir officiellement leurs professionnels victimes lors des poursuites. 

Les professionnels libéraux voient aussi leur sécurité juridique renforcée : ils peuvent déclarer leur adresse professionnelle comme « domicile » lorsqu’ils portent plainte pour des faits relevant de leur exercice, limitant ainsi le risque de représailles privées. 

Emploi de la plainte par représentation et suivi réglementaire 

Pour faciliter les démarches, les ordres professionnels ont désormais la possibilité, sur demande expresse de la victime, de déposer plainte au nom des professionnels exerçant en libéral. Un décret viendra en préciser l’application.